Domaine d'activité

Urbanisme

Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public. Il se rattache aussi à d'autres domaines comme le droit foncier et le droit pénal. Le droit de l'urbanisme met en application les différentes règles établies en vue d'aménager un espace selon les objectifs fixés par les collectivités territoriales. Les constructions qu'elles soient industrielles ou privées sont soumises aux règles d'urbanisme. Dans le cadre de l'application du droit de l'urbanisme, la construction, la démolition, et les travaux doivent faire l'objet d'une autorisation préalable des collectivités publiques. Le non-respect de cette règlementation par les particuliers peut entrainer des sanctions pénales. Pour trouver un avocat expert dans ce domaine d'activité près de chez vous, n'attendez plus pour nous contacter.
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