Achat - Vices cachés, produits défectueux

Avec LegalUP, des avocats utilisent les moyens légaux pour récupérer votre argent auprès de vos clients, prestataires, amis ou quiconque n’honorant pas ses dettes. La procédure est simple et rapide : répondez à quelques questions et nous vous informons du montant qui sera versé sur votre compte une fois le travail des avocats terminé.

CETTE OFFRE COMPREND :
  L'entretien avec le client par téléphone ou visio
  La génération de votre dossier personnalisé
  L'envoi d'une mise en demeure adaptée à votre adversaire
  L'envoi du dossier complet au Tribunal
  La rédaction de l'assignation au Tribunal par un avocat
  Les frais postaux pour l'envoi des divers courriers
  Les honoraires de l'avocat**
  La garantie Satisfait ou Remboursé (1)

Comment se déroule la procédure sur LegalUP ?

  • Vous êtes ici !

    Créez un compte et transmettez nous les informations suivantes: votre identité, les coordonnées de la personne ou l'entreprise avec lquelle vous êtes en litige, la nature et l'évaluation du préjudice subi, les pièces justificatives du dossier (par exemple des photos des vices / dégas / défauts du bien).

  • J + 24h

    Un avocat rédige une lettre de mise en demeure envoyée au vendeur par recommandé.

  • J + 2 semaines

    Sans réponse sous 15 jours de celui-ci, l'avocat dédié et vous pourrez saisir la justice pour régler l'affaire, LegalUP se charge alors de fournir tous les documents de votre dossier à l'avocat.

  • A la date de l'audience

    A la date de l'audience fixée par le juge, vous pouvez plaider votre cause seul ou accompagné par l'avocat.

  • Après l'audience

    Après l'audience, le juge tranchera sur votre affaire. Chez LegalUP, près de 85% des dossiers se règlent favorablement pour nos clients.

Plus d'informations sur cette prestation

Internet permet l’achat de différentes marchandises sans avoir à se déplacer. Cependant, ce n’est pas toujours évident de vérifier la conformité de ces produits. Lors d’un achat en ligne, le vendeur s’engage à livrer le produit conformément à ce qui est mentionné sur le site d’e-commerce. Le bien acheté en ligne ou dans un commerce traditionnel doit être exempt de vice à la livraison. Les vices cachés lors d’un achat relèvent donc entièrement de la responsabilité du vendeur. Le consommateur peut exiger de se faire rembourser en cas de livraison d’un produit défectueux ou de vices cachés.

Achat : Les garanties légales

Le Code civil contient plusieurs articles visant à la protection du consommateur. Selon les articles n° 1641 à 1649, le vendeur est tenu de livrer un produit en bon état et prêt à l’usage. Dans certains cas, les défauts du produit acheté ne sont pas visibles immédiatement à la livraison. Il s’agit alors de vices cachés. La garantie de vices cachés entre en application à condition que le défaut affectant la marchandise soit dissimulé et d’une gravité considérable. Aussi, les vices doivent être antérieurs à l’achat, la négligence au niveau de l’entretien n’est pas considérée. Si vous avez acheté un produit et qu’il ne marche pas, vous pouvez faire une réclamation. Dans ce cas, la garantie légale de conformité entre en vigueur, car un produit défectueux est considéré comme non conforme.

Vices cachés et produits défectueux : quelles actions en cas de litige ?

Lorsque le consommateur est confronté à un produit présentant un vice caché, il a le choix entre plusieurs recours. Vous pouvez décider de ne pas garder la marchandise concernée et effectuer une demande de remboursement auprès du vendeur. Vous avez aussi la possibilité de garder le bien et de lui adresser une demande d’indemnisation. Si vos démarches restent infructueuses, vous pouvez entamer une procédure judiciaire en passant par LegalUP. Des avocats spécialisés vous accompagneront et vous conseilleront en vue de vous faire rembourser suite à l'achat d'un produit défectueux.  Le site LegalUP vous permettra de trouver l'avocat qu'il vous faut et pour seulement 59.00€, vous allez pouvoir forcer le marchand à vous indemniser.
*Sondage d'Octobre 2015 auprès d'un échantillon de 5822 clients LegalUP.
**L'expert qui vous sera attribué s'engage à réaliser cette procédure pour 19€. Vous vous engagez à démarrer cette procédure en faisant preuve de bonne foi vis-à-vis de la partie adverse. Toutes oppositions justifiées juridiquement de la part de votre adversaire pourra entraîner une majoration des honoraires. L'équipe LegalUP se tient à votre disposition pour toute question au +33 (0)9.70.73.05.00.