Concessionnaire - Non livraison d'un véhicule

Avec LegalUP, des avocats utilisent les moyens légaux pour récupérer votre argent auprès de vos clients, prestataires, amis ou quiconque n’honorant pas ses dettes. La procédure est simple et rapide : répondez à quelques questions et nous vous informons du montant qui sera versé sur votre compte une fois le travail des avocats terminé.

CETTE OFFRE COMPREND :
  L'entretien avec le client par téléphone ou visio
  La génération de votre dossier personnalisé
  L'envoi d'une mise en demeure adaptée à votre adversaire
  L'envoi du dossier complet au Tribunal
  La rédaction de l'assignation au Tribunal par un avocat
  Les frais postaux pour l'envoi des divers courriers
  Les honoraires de l'avocat**
  La garantie Satisfait ou Remboursé (1)

Comment se déroule la procédure sur LegalUP ?

  • Vous êtes ici !

    Créez un compte et transmettez nous les informations suivantes: votre identité, les coordonnées du concessionnaire, la nature et l'évaluation du préjudice subi, les pièces justificatives du dossier.

  • J + 24h

    Un avocat rédige une lettre de mise en demeure envoyée au concessionnaire par recommandé.

  • J + 2 semaines

    Sans réponse sous 15 jours de celui-ci, l'avocat dédié et vous pourrez saisir la justice pour régler l'affaire, LegalUP se charge alors de fournir tous les documents de votre dossier à l'avocat.

  • A la date de l'audience

    A la date de l'audience fixée par le juge, vous pouvez plaider votre cause seul ou accompagné par l'avocat.

  • Après l'audience

    Après l'audience, le juge tranchera sur votre affaire. Chez LegalUP, près de 85% des dossiers se règlent favorablement pour nos clients.

Plus d'informations sur cette prestation

Lors de l’achat d’un véhicule auprès d’un concessionnaire, on doit compter quelques jours entre la signature du contrat de vente et la livraison. Il peut y avoir un éventuel problème de livraison du véhicule. Si l’acquéreur du véhicule n’est pas livré à la date fixée dans le contrat de vente, il a la possibilité de tenter un recours pour faire valoir ses droits. Le problème de la livraison d’une voiture peut résulter d’une négligence du concessionnaire ou non.

Non-livraison d’un véhicule : responsabilité du concessionnaire

À la vente d’une voiture neuve, la livraison est l’une des principales obligations du concessionnaire envers l’acheteur. Il se doit de livrer le véhicule selon les conditions stipulées dans le contrat une fois que l’acheteur aura payé le prix convenu. Ce professionnel est légalement tenu de livrer le véhicule en dans le respect de la date mentionnée dans le contrat de vente signé par les deux parties. Si le concessionnaire ne livre pas la voiture dans les délais impartis, sa responsabilité se retrouvera automatiquement engagée quelle que soit la raison de ce retard de livraison. Dans ce cas de figure, l’acheteur est en mesure de déterminer les recours à adopter selon la situation. Lorsque le délai est dépassé de 7 jours, ce dernier a la possibilité d’annuler la vente et d’exiger un remboursement intégral.

Non-respect du délai de livraison : les recours

Si vous rencontrez un problème de livraison avec le concessionnaire lors de l’achat d’une voiture, vous devez réagir au plus vite. Dans la mesure où vous décidez de ne pas annuler la vente, vous pouvez faire une demande d’indemnisation pour les préjudices causés par le retard de livraison. Pour tous vos litiges avec un concessionnaire suite à un problème de voiture non livrée, il est conseillé de passer par des professionnels dans ce domaine. Le site LegalUP vous permettra de trouver l'avocat qu'il vous faut et pour seulement 59.00€, vous allez pouvoir forcer le concessionnaire à respecter la date de livraison ou vous indemniser.

 
*Sondage d'Octobre 2015 auprès d'un échantillon de 5822 clients LegalUP.
**L'expert qui vous sera attribué s'engage à réaliser cette procédure pour 19€. Vous vous engagez à démarrer cette procédure en faisant preuve de bonne foi vis-à-vis de la partie adverse. Toutes oppositions justifiées juridiquement de la part de votre adversaire pourra entraîner une majoration des honoraires. L'équipe LegalUP se tient à votre disposition pour toute question au +33 (0)9.70.73.05.00.