Demande d'attestation d'assurance habitation

Avec LegalUP, des avocats utilisent les moyens légaux pour récupérer votre argent auprès de vos clients, prestataires, amis ou quiconque n’honorant pas ses dettes. La procédure est simple et rapide : répondez à quelques questions et nous vous informons du montant qui sera versé sur votre compte une fois le travail des avocats terminé.

CETTE OFFRE COMPREND :
  L'entretien avec le client par téléphone ou visio
  La génération de votre dossier personnalisé
  L'envoi d'une mise en demeure adaptée à votre adversaire
  L'envoi du dossier complet au Tribunal
  La rédaction de l'assignation au Tribunal par un avocat
  Les frais postaux pour l'envoi des divers courriers
  Les honoraires de l'avocat**
  La garantie Satisfait ou Remboursé (1)

Comment se déroule la procédure sur LegalUP ?

  • Vous êtes ici !

    Créez un compte et transmettez nous les informations suivantes: votre identité, les coordonnées de votre locataire, la nature et l'évaluation du préjudice subi, les pièces justificatives du dossier.

  • J + 24h

    Un avocat rédige une lettre de mise en demeure de fourniture d'attestation d'assurance habitation envoyée à votre locataire par recommandé.

  • J + 2 semaines

    En cas de refus par votre locataire, l'avocat dédié et vous pourrez saisir la justice pour régler l'affaire, LegalUP se charge alors de fournir tous les documents de votre dossier à l'avocat.

  • A la date de l'audience

    A la date de l'audience fixée par le juge, vous pouvez plaider votre cause seul ou accompagné par l'avocat.

  • Après l'audience

    Après l'audience, le juge tranchera sur votre affaire. Chez LegalUP, près de 85% des dossiers se règlent favorablement pour nos clients.

Plus d'informations sur cette prestation

Selon l’article 7 relatif aux rapports locatifs, l’attestation d’assurance habitation est un document obligatoire que le locataire est tenu de remettre au bailleur. Ce document possède une valeur légale, il est fourni par l’assureur à l’assuré lors de la souscription d’une assurance habitation. Cette attestation est donc la preuve que le locataire a bel et bien souscrit une assurance. Le document contient la durée du contrat d’assurance souscrit par le locataire. Le locataire doit fournir cette pièce justificative avant d’occuper le logement. Le bailleur est en droit de réclamer l’attestation d’assurance à son locataire et cela à n’importe quel moment.

Assurance habitation : une obligation du locataire

La souscription d’une assurance habitation est une obligation légale du locataire. À la signature du contrat de bail, le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages causés au logement pendant toute la durée de la location. En cas de sinistre, l’assurance procédera à l’indemnisation du bailleur. La législation en vigueur exige du locataire la souscription d’une assurance habitation multirisque. Dans la pratique, le bailleur exige la présentation de l’attestation d’assurance par le locataire à chaque date d’anniversaire de son entrée dans le logement. Le locataire est donc tenu de renouveler son contrat d’assurance chaque année pour continuer à bénéficier d’une couverture. Si le locataire ne s’assure pas, le bailleur est en mesure d’annuler le contrat de location déjà signé des deux parties.

Que faire si le locataire ne fournit pas l’attestation d’assurance d’habitation

En cas de défaut d’un justificatif d’assurance du locataire, le bailleur est tout à fait en droit de procéder à une demande d’attestation. Pour ce faire, il lui adressera une lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire ne fournit pas l’attestation d’assurance habitation, le bailleur peut procéder à l’annulation du contrat de bail. Pour le locataire déjà installé sur les lieux, la non-présentation de l’attestation d’assurance habitation à la demande du bailleur peut être un motif d’expulsion. Dans le cas d’un litige avec un locataire suite à ce genre de situation, il est conseillé de passer par des professionnels tels que LegalUP. Le site LegalUP vous permettra de trouver l'avocat qu'il vous faut et pour seulement 59.00€, vous allez pouvoir forcer le locataire à présenter ledit document ou l'expulser.

 
*Sondage d'Octobre 2015 auprès d'un échantillon de 5816 clients LegalUP.
**L'expert qui vous sera attribué s'engage à réaliser cette procédure pour 19€. Vous vous engagez à démarrer cette procédure en faisant preuve de bonne foi vis-à-vis de la partie adverse. Toutes oppositions justifiées juridiquement de la part de votre adversaire pourra entraîner une majoration des honoraires. L'équipe LegalUP se tient à votre disposition pour toute question au +33 (0)9.70.73.05.00.