Notification de congé par le locataire

Avec LegalUP, des avocats utilisent les moyens légaux pour récupérer votre argent auprès de vos clients, prestataires, amis ou quiconque n’honorant pas ses dettes. La procédure est simple et rapide : répondez à quelques questions et nous vous informons du montant qui sera versé sur votre compte une fois le travail des avocats terminé.

CETTE OFFRE COMPREND :
  L'entretien avec le client par téléphone ou visio
  La génération de votre dossier personnalisé
  L'envoi d'une mise en demeure adaptée à votre adversaire
  L'envoi du dossier complet au Tribunal
  La rédaction de l'assignation au Tribunal par un avocat
  Les frais postaux pour l'envoi des divers courriers
  Les honoraires de l'avocat**
  La garantie Satisfait ou Remboursé (1)

Comment se déroule la procédure sur LegalUP ?

  • Vous êtes ici !

    Créez un compte et transmettez nous les informations suivantes: votre identité, les coordonnées de votre propriétaire, la nature et l'évaluation du préjudice subi, les pièces justificatives du dossier.

  • J + 24h

    Un avocat rédige une lettre de notification de congé envoyée à votre propriétaire par recommandé.

  • J + 2 semaines

    En cas de refus par votre propriétaire, l'avocat dédié et vous pourrez saisir la justice pour régler l'affaire, LegalUP se charge alors de fournir tous les documents de votre dossier à l'avocat.

  • A la date de l'audience

    A la date de l'audience fixée par le juge, vous pouvez plaider votre cause seul ou accompagné par l'avocat.

  • Après l'audience

    Après l'audience, le juge tranchera sur votre affaire. Chez LegalUP, près de 85% des dossiers se règlent favorablement pour nos clients.

Plus d'informations sur cette prestation

La loi relative aux rapports locatifs est assez souple lorsqu’il s’agit d’une notification de congé par le locataire. Ce dernier est en droit de quitter le logement lorsqu’il le souhaite, mais pour il doit avertir le propriétaire avant de déménager. Pour cela certaines conditions doivent être prises en compte. Dans tous les cas, à l’annonce du départ du locataire, le bailleur est en droit d’exiger un état des lieux. En cas de litige suite à la notification de congé, le locataire peut disposer d’un recours juridique pour faire respecter ses droits.

Déménagement : Droits et obligations du locataire

Comme le bailleur, le locataire est aussi soumis à des dispositions légales lorsqu’il décide de quitter son logement. Il se doit de prévenir le propriétaire avant son départ en lui envoyant une notification de congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi possible de remettre l’avis de congé au propriétaire en mains propres contre un récépissé. En cas d’un congé émanant du locataire, le délai du préavis est usuellement de 3 mois. Ce délai peut être révisé à un mois en fonction des circonstances du déménagement. Le locataire peut réduire le préavis pour raison de nouvel emploi, de perte d’emploi ou encore de mutation professionnelle. Dans sa notification de congé, le locataire est en droit de faire une demande de restitution du dépôt de garantie. Le locataire n’est pas tenu de préciser le motif de son déménagement dans son courrier s’il accorde un préavis de 3 mois au bailleur. Le paiement des impayés du loyer est une des obligations du locataire lorsqu’il décide de quitter un logement.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige avec votre propriétaire à la suite de la remise de la notification de congé au propriétaire, vous pouvez entamer des procédures légales. Le site LegalUP vous permettra de trouver l'avocat qu'il vous faut et pour seulement 59.00€, vous allez pouvoir trouver un arrangement à l'amiable avec votre propriétaire.
*Sondage d'Octobre 2015 auprès d'un échantillon de 5862 clients LegalUP.
**L'expert qui vous sera attribué s'engage à réaliser cette procédure pour 19€. Vous vous engagez à démarrer cette procédure en faisant preuve de bonne foi vis-à-vis de la partie adverse. Toutes oppositions justifiées juridiquement de la part de votre adversaire pourra entraîner une majoration des honoraires. L'équipe LegalUP se tient à votre disposition pour toute question au +33 (0)9.70.73.05.00.