Recouvrement de charges de copropriété

Avec LegalUP, des avocats utilisent les moyens légaux pour récupérer votre argent auprès de vos clients, prestataires, amis ou quiconque n’honorant pas ses dettes. La procédure est simple et rapide : répondez à quelques questions et nous vous informons du montant qui sera versé sur votre compte une fois le travail des avocats terminé.

CETTE OFFRE COMPREND :
  L'entretien avec le client par téléphone ou visio
  La génération de votre dossier personnalisé
  L'envoi d'une mise en demeure adaptée à votre adversaire
  L'envoi du dossier complet au Tribunal
  La rédaction de l'assignation au Tribunal par un avocat
  Les frais postaux pour l'envoi des divers courriers
  Les honoraires de l'avocat**
  La garantie Satisfait ou Remboursé (1)

Comment se déroule la procédure sur LegalUP ?

  • Vous êtes ici !

    Créez un compte et transmettez nous les informations suivantes: votre identité, les coordonnées du locataire /copropriétaire, la nature et l'évaluation du préjudice subi, les pièces justificatives du dossier.

  • J + 24h

    Un avocat rédige une lettre de mise en demeure envoyée au locataire/copropriétaire par recommandé pour le recouvrement des montants des charges de copropriété dus.

  • J + 2 semaines

    Sans réponse sous 15 jours de celui-ci, l'avocat dédié et vous pourrez saisir la justice pour régler l'affaire, LegalUP se charge alors de fournir tous les documents de votre dossier à l'avocat.

  • A la date de l'audience

    A la date de l'audience fixée par le juge, vous pouvez plaider votre cause seul ou accompagné par l'avocat.

  • Après l'audience

    Après l'audience, le juge tranchera sur votre affaire. Chez LegalUP, près de 85% des dossiers se règlent favorablement pour nos clients.

Plus d'informations sur cette prestation

Dans le cas où un copropriétaire ne paie pas les charges de copropriété, il relève à toute la copropriété de les supporter. Ainsi, dans le cadre d’impayé, le syndic est tout à fait en droit d’agir. La loi SRU du 13 décembre 2000 simplifie les recouvrements. Il faut rappeler que le choix de la procédure pour le recouvrement des charges de copropriété se fait en fonction du comportement du propriétaire défaillant, de l’importance de l’arriéré, ainsi que de sa situation financière. Dans le cas où le copropriétaire est de bonne foi, mais que ses ressources sont insuffisantes, le syndic est en mesure de lui proposer un calendrier de paiement amiable qui convient à ses possibilités.

Les procédures à suivre

Dans le cadre de non-paiement des charges de copropriété, le syndic est tout à fait en droit de faire le nécessaire afin de les recouvrir. Ainsi, une simple lettre de rappel est adressée au copropriétaire défaillant dans l’optique d’inciter à faire payer les charges de copropriété à l’amiable. Cette lettre lui rappellera que la date du paiement des charges est passée. Une procédure de recouvrement pourra être menée à son encontre, à défaut de paiement. Si le concerné ne se manifeste pas, le syndic de propriété de procéder à une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par acte d’huissier. Le copropriétaire défaillant dispose de 30 jours, à compter de la remise du courrier, pour régler ses charges de copropriété non payées.

Le recours au juge

Suite à une sommation de payer les charges de copropriété par le syndic où le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours, le syndic est dans l’obligation de faire appel à la justice. Il peut agir dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, d’une procédure en référé en fonction du montant d’impayé. Le site LegalUP vous permettra de trouver l'avocat qu'il vous faut et pour seulement 59.00€, un avocat spécialisé vous appuiera dans toutes vos démarches, allant dans votre intérêt.
*Sondage d'Octobre 2015 auprès d'un échantillon de 5862 clients LegalUP.
**L'expert qui vous sera attribué s'engage à réaliser cette procédure pour 0€. Vous vous engagez à démarrer cette procédure en faisant preuve de bonne foi vis-à-vis de la partie adverse. Toutes oppositions justifiées juridiquement de la part de votre adversaire pourra entraîner une majoration des honoraires. L'équipe LegalUP se tient à votre disposition pour toute question au +33 (0)9.70.73.05.00.