Voisinage - Nuisances Sonores

Avec LegalUP, des avocats utilisent les moyens légaux pour récupérer votre argent auprès de vos clients, prestataires, amis ou quiconque n’honorant pas ses dettes. La procédure est simple et rapide : répondez à quelques questions et nous vous informons du montant qui sera versé sur votre compte une fois le travail des avocats terminé.

CETTE OFFRE COMPREND :
  L'entretien avec le client par téléphone ou visio
  La génération de votre dossier personnalisé
  L'envoi d'une mise en demeure adaptée à votre adversaire
  L'envoi du dossier complet au Tribunal
  La rédaction de l'assignation au Tribunal par un avocat
  Les frais postaux pour l'envoi des divers courriers
  Les honoraires de l'avocat**
  La garantie Satisfait ou Remboursé (1)

Comment se déroule la procédure sur LegalUP ?

  • Vous êtes ici !

    Créez un compte et transmettez nous les informations suivantes : votre identité, l'identité de votre voisin avec lequel vous êtes en litige, le contexte des nuisances sonores causées, les pièces justificatives du dossier.

  • J + 24h

    Un avocat rédige une lettre de mise en demeure pour faire cesser ces nuisances et/ou demander des dommages et intérêts envoyée à votre voisin concerné par recommandé.

  • J + 2 semaines

    En cas de refus de celui-ci, l'avocat dédié et vous pourrez saisir la justice pour régler l'affaire, LegalUP se charge alors de fournir tous les documents de votre dossier à l'avocat.

  • A la date de l'audience

    A la date de l'audience fixée par le juge, vous pouvez plaider votre cause seul ou accompagné par l'avocat.

  • Après l'audience

    Après l'audience, le juge tranchera sur votre affaire. Chez LegalUP, près de 85% des dossiers se règlent favorablement pour nos clients.

Plus d'informations sur cette prestation

À la campagne comme en ville, les troubles et les problèmes de voisinage perturbent souvent la vie quotidienne. Qu’il soit question de litiges immobiliers, de nuisances sonores ou de conflits plus graves, la loi est intransigeante sur la nuisance sonore. À moins de vivre isolé, les troubles du voisinage sont quasi inévitables. Reprocher le locataire du dessus de recevoir des amis le week-end s’avère être déplacé. Toutefois, lés troubles de voisinage, dans certains cas volontaires ou non, peuvent présenter un caractère anormal. Dans ce cas, il est de votre droit d’exiger de son auteur de cesser de vous perturber. Il faut rappeler que tout tapage commis entre 7 h et 22 h, dès lors qu’il constitue un gène pour le voisinage, est qualifié de nuisance sonore.

Ce que dit la loi

Selon le code de la Santé publique, le tapage diurne est régi par l’article R.1334-31 : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition, ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ». Sont qualifiés de bruits du voisinage les bruits provoqués de jour comme de nuit par un occupant, propriétaire ou locataire (chant, talons, cri et autre), des bruits provoqués par une chose comme l’électroménager, la pompe à chaleur, les pétards et feux d’artifice, les outils de bricolage, la chaine hi-fi, les instruments de musique et autre, mais également les bruits poussés par un animal. Ces bruits peuvent, en journée, causer un trouble anormal de voisinage dès qu’ils sont intensifs, répétitifs ou durent dans le temps. De 22 h à 7 h, ces bruits de voisinage sont qualifiés de tapages nocturnes.

Que faire en cas de nuisance sonore ?

En de telles situations, la meilleure chose à faire est de procéder à une démarche amiable afin de faire cesser les nuisances. Si la gêne persiste, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au voisin. Si les nuisances sonores persistent encore, vous pouvez avoir recours à un professionnel du droit. Le site LegalUP vous permettra de trouver l'avocat qu'il vous faut et pour seulement 59.00€, il fera tout pour faire respecter vos droits.
*Sondage d'Octobre 2015 auprès d'un échantillon de 5819 clients LegalUP.
**L'expert qui vous sera attribué s'engage à réaliser cette procédure pour 19€. Vous vous engagez à démarrer cette procédure en faisant preuve de bonne foi vis-à-vis de la partie adverse. Toutes oppositions justifiées juridiquement de la part de votre adversaire pourra entraîner une majoration des honoraires. L'équipe LegalUP se tient à votre disposition pour toute question au +33 (0)9.70.73.05.00.